(…)
2. Le contrat informatique portant sur le développement d’un logiciel spécifique, tel celui que l’entreprise X. avait conclu avec la demanderesse pour la gestion informatisée des appels téléphoniques et de la position des véhicules, est généralement soumis aux règles du contrat d’entreprise (Page, FJS 1403, p.19; Gauch, Werkvertrag, 1985, no.31). Certains aspects de l’activité, telle l’étude préalable d’opportunité destinée à cerner les besoins du client ou la phase de test des solutions retenues, peuvent relever du contrat de mandat (Dessemontet, RDS 1987 II 129; Barbey, SJ 1987, p.299). Le développement et l’implantation d’un tel logiciel, qui forment naturellement un tout pour le client futur utilisateur, suit ainsi différentes étapes qui peuvent chacune avoir une qualification juridique distincte (Page, op.cit.). (…)
CC.1994.311
Quelle: http://jurisprudence.ne.ch
www.softwarevertraege.ch